Contrat de Licence de Logiciel

Art 1
Skarabee octroie uniquement un droit d’utilisation non-exclusif et non-cessible pour le logiciel concerné, conformément aux conditions générales de la licence du logiciel. Il reste entendu que le droit de propriété intellectuelle des logiciels concernés ne fait l’objet d’aucune transmission en faveur de l’utilisateur. Tous les droits intellectuels, les droits de propriété et autres intérêts se rapportant directement ou indirectement aux dits logiciels relèvent strictement du domaine réservé de Skarabee. En outre, l’utilisation est soumise au paiement préalable de toutes les factures se rapportant au logiciel. Le droit d’utilisation ne comprend pas le droit à l’obtention de mises à jour, de mises à niveau ou au service d’assistance. Pour cela, l’utilisateur doit conclure un contrat séparé de maintenance logicielle. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des prix et tarifs pratiqués par Skarabee en ce qui concerne les logiciels Skarabee.

Art 2
Le droit d’utilisation est réservé à l’utilisateur. Celui-ci est tenu de veiller à ce que ses collaborateurs et/ou utilisateurs physiques respectent les droits d’auteur liés au logiciel concerné. Si Skarabee découvre un exemplaire du logiciel concerné auprès d’une tierce personne qui n’a fait l’objet d’aucune attribution d’un code définitif et si la preuve peut être fournie que le code utilisé a été fourni et/ou appartient à l’utilisateur (sauf en cas de déclaration préalable de vol auprès des autorités compétentes), l’utilisateur est tenu de dédommager Skarabee conjointement et solidairement avec ce tiers, à concurrence d’un montant minimal fixé à € 50.000, sans préjudice, le cas échéant, de dommages et intérêts plus élevés.

Art 3
L’agent immobilier assume l’entière responsabilité des données et informations publiées sur les sites web et média divers en termes d’exhaustivité et d’exactitude des données publiées, ainsi que de respect des intérêts et droits des tiers. L’agent demeure responsable du respect des dispositions et réglementations légales en vigueur liées aux informations mises à disposition.

Art 4
Les données que l’agent immobilier traite avec le logiciel Skarabee sont stockées dans le cloud. Pour limiter le volume de ces données, Skarabee applique une politique de données pour les données stockées dans les serveurs cloud :

a) Toutes les données en phase de prospection (objets, actions, médias, …) sont définitivement et automatiquement supprimées au bout de 12 mois.

b) Pour les transactions clôturées, le médias stockés sont limités à la photo principale et aux 4 photos suivantes. Toutes les autres photos et autres médias seront définitivement et automatiquement supprimés..

c) Toutes les relations clients auxquelles aucune activité ni aucun profil de recherche n’a été lié depuis plus de 36 mois sont automatiquement et définitivement supprimées, y compris les actions liées. Ceci à l’exception des relations qui sont impliquées dans une transaction, telles que le vendeur, le bailleur, le propriétaire, l’acheteur, le locataire ou tout autre prestataire de services professionnel qui est ou a été impliqué dans une transaction.

d) Les actions de plus de 36 mois qui ne sont pas liées à des personnes impliquées dans une transaction sont automatiquement et définitivement supprimées.

e) Si le contrat a été résilié, par l’agent immobilier ou par Skarabee, toutes les données stockées seront définitivement supprimées 30 jours après la date limite du contrat résilié. L’agent immobilier qui a résilié le contrat en recevra une notification unique par e-mail. Sur demande et sous réserve du paiement anticipé d’une redevance alors applicable, l’agent immobilier peut obtenir un fichier d’export unique de ses données présentes dans son logiciel Skarabee au moment de l’exécution. Cette demande doit être faite au plus tard 15 jours avant la résiliation définitive du contrat.

Sur demande et sous réserve d’une redevance mensuelle supplémentaire, le client peut obtenir des dérogations à cette politique de données standard.

Art 5
Skarabee n’est pas responsable du contenu d’un envoi. Skarabee n’est pas tenu de réviser les envois, ni de contrôler leur exactitude.

Art 6
La responsabilité de Skarabee est strictement limitée à un montant n’excédant pas le montant effectivement payé par l’utilisateur dans une période de six mois précédant le fait générateur de la responsabilité et pour un montant maximum de 25,000 euros. Skarabee n’encourt aucune responsabilité pour défauts et manquements visibles du logiciel, si ceux-ci n’entravent pas son bon fonctionnement. Skarabee indemnisera l’utilisateur de tous dommages matériels directs aux biens de l’utilisateur, jusqu’à concurrence des sommes effectivement versées par l’utilisateur dans une période de six mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, pour autant que Skarabee soit légalement responsable et pour autant que les dommages soient la conséquence d’une négligence grave ou d‘une intention de nuire de la part de Skarabee. En aucun cas, Skarabee ne saura être tenue pour responsable à l’égard des dommages directs, notamment, mais sans limitation ni restriction, les dommages à l’entreprise, le manque à gagner ou la perte du chiffre d’affaires escompté ou encore la perte de données, subis par l’utilisateur ou par un tiers.

Art 7
Le présent contrat de licence de logiciel est régi par le droit belge. Tous litiges résultant de l’interprétation ou de l’application du présent contrat, même après l’expiration de celui-ci, sont du ressort exclusif des tribunaux territorialement compétents pour le siège social de Skarabee..