Conditions Générales

Art 1
Skarabee, Société Anonyme de droit belge,dont le siège social est situé Kleine Tapuitstraat 18 à 8540 Deerlijk, Belgique avec numéro d’entreprise BE0863.259.814, RPM Gand, département Courtrai, fournit à l’agent immobilier, aux conditions détaillées ci-dessous, la possibilité de gérer et/ou créer ces biens, relations, contacts, publicité, site web, annonces et des produits et services similaires, conformément aux procédures et instructions établies par Skarabee.

Art 2
Le présent contrat entre en vigueur dès signature du bon de commande et ce pour une durée minimale de 12 mois. A l’expiration de cette première période, le contrat est prolongé automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois. Le client a la faculté de résilier unilatéralement le contrat par e-mail ou par lettre (recommandée). En cas de résiliation, le contrat prendra fin le dernier jour du 4ème mois suivant la date de réception dela résiliation.

Art 3
Skarabee est titulaire exclusif de tous droits intellectuels ou d’auteur et assimilés liés a l’application(s), annonces, sites web et des produits et services similaires. Les banques de données concernées sont également protégées par les droits d’auteur ainsi que la protection juridique des bases de données et des producteurs de bases de données.

Art 4
Skarabee garantit un outil de communication unique à l’agent. La signature du présent contrat implique que l’agent contractant accepte le mécanisme de prix établi par Skarabee.

Art 5
Le prix redevable est facturé en totalité dès souscription de la commande. Sauf convenu autrement, toutes les factures sont payables au comptant. Les sommes dues à Skarabee, émanant du présent contrat, qui ne seraient pas payées dans les 8 jours suivant la date de facturation seront majorées à un taux d’intérêt de 10 % par an. Le cas échéant, l’agent immobilier sera également contraint à payer une indemnité forfaitaire non réductible, s’élevant à 10 % des montants dûs, avec un minimum de € 100 et un maximum de € 1500. En cas de non-respect du délai de paiement stipulé, Skarabee se réserve le droit d’annuler toutes remises éventuelles accordées et ce pour toutes les factures impayées et futures. L’agent immobilier est l’unique responsable du paiement de toutes sommes dues résultant de l’exécution du présent contrat. Il s’engage à respecter les modalités de paiement stipulées par Skarabee et accepte la facturation électronique.

Art 6
Les tarifs appliqués peuvent être modifié unilatéralement en fonction de l’évolution du prix de revient, l’inflation et les évolutions de l’indice. Durant les 12 premiers mois, les tarifs ne seront pas modifiés

Art 7
Skarabee décline toute responsabilité quant à l’utilisation par les agents immobiliers de l’information reçue par Internet. De même, Skarabee n’assumera aucune responsabilité quant à la nature ou l’origine de ces informations. Skarabee ne reconnaît d’autre part aucune responsabilité en matière de droits d’auteur, brevets, droits des marques ou autres droits commerciaux ou intellectuels que pourraient faire valoir des tiers par rapport aux informations publiées par l‘agent immobilier. L’agent assume l’entière responsabilité du contenu des informations qu’il fournit. Skarabee ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour des pannes de réseau dont l’origine n’est pas imputable à des défauts techniques dans son chef.

Art 8
En cas de non-respect des obligations découlant de la présente convention, persistant quinze jours après mise en demeure, Skarabee aura de plein droit la possibilité de mettre immédiatement fin à la convention à charge de l’agent immobilier, sans préjudice du droit pour Skarabee d’exiger d’éventuels dommages et intérêts. Tout préavis devra revêtir la forme écrite et être valablement adressé à la partie signataire de la présente convention.

Art 9
Skarabee s’engage à maintenir le caractère confidentiel des données fournies par l’agent et à ne pas les communiquer à des tiers, sauf autorisation expresse ou obligation légale. Cet engagement de confidentialité ne s’étend toutefois pas aux informations fournies par l’agent à des fins de publication sur les sites web et média choisis par l’agent immobilier

Art 10
Toutes les annexes font partie intégrante de la présente convention et ne peuvent s’interpréter en dehors de celle-ci. La nullité d’une ou de plusieurs dispositions de la présente convention n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de cette dernière.

Art 11
Tous les délais de livraison et dates mentionnées sont des estimations; Skarabee ne s’engage à aucune date de livraison spécifique. Le dépassement du délai postulé ne peut donner lieu à des indemnités, ni à une retenue, ni à l’annulation de la livraison en cours.

Art 12
Les participants de formations, roadshows ou seminaires peuvent à chaque moment être remplacés par une autre personne. Les annulations sont acceptées au plus tard jusqu’à 5 jours avant l’événement. En cas d’annulation dans les 5 jours préalables à l’événément, 50 % du prix de participation est redevable. En cas d’absence sans annulation écrite au préalable, la totalité du prix de participation est redevable.

Art 13
Skarabee est un prestataire de formation agréé du Portefeuille PME en Flandre avec le numéro d’enregistrement DV.O222696. L’agent immobilier s’engage à respecter strictement les règles du Portefeuille PME s’il l’invoque pour la subvention des formations dispensées par Skarabee.

Art 14
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de circonstances extraordinaires, qui rendraient impossible le respect de cet accord et qui ne sont pas imputables à l’une des parties. Ces circonstances extraordinaires, si et pour autant qu’elles rendent impossible le respect de cet accord ou le compliquent de manière manifeste, comprennent notamment : des grèves dans d’autres entreprises que celles des parties, grèves sauvages ou grèves politiques ; une indisponibilité générale des matières premières nécessaires et d’autres biens ou services nécessaires à la réalisation de la prestation convenue ; blocage imprévisible chez des fournisseurs ou autres tiers dont l’une des parties dépend.

Art 15
La responsabilité de Skarabee est strictement limitée à un montant n’excédant pas le montant effectivement payé par l’utilisateur dans une période de six mois précédant le fait générateur de la responsabilité et pour un montant maximum de 25,000 euros. Skarabee n’encourt aucune responsabilité pour défauts et manquements visibles du logiciel, si ceux-ci n’entravent pas son bon fonctionnement. Skarabee indemnisera l’utilisateur de tous dommages matériels directs aux biens de l’utilisateur, jusqu’à concurrence des sommes effectivement versées par l’utilisateur dans une période de six mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, pour autant que Skarabee soit légalement responsable et pour autant que les dommages soient la conséquence d’une négligence grave ou d‘une intention de nuire de la part de Skarabee. En aucun cas, Skarabee ne saura être tenue pour responsable à l’égard des dommages directs, notamment, mais sans limitation ni restriction, les dommages à l’entreprise, le manque à gagner ou la perte du chiffre d’affaires escompté ou encore la perte de données, subis par l’utilisateur ou par un tiers.

Art 16
Skarabee se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales dans le cadre de l’extension de l’offre de services offerts par Skarabee. Le cas échéant, les conditions générales adaptées seront publiées sur www.skarabee.com.

Art 17
La présente convention est régie par le droit belge. Tous litiges résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, même après l’expiration de celle-ci, sont du ressort exclusif des tribunaux territorialement compétents pour le siège social de Skarabee.